[Comité de Surveillance] Dépôts des décisions

[Communauté Internationale des Nations Souveraines]

Dépôts des décisions du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance est composé d'un représentant par faction et est chargé de faire appliquer les lois internationales, et peut à ce titre prendre une décision afin de faire respecter le droit international et les aspirations de la communauté internationale.
Le Comité de Surveillance peut prendre toute action afin de faire appliquer les lois. Ces décisions passent essentiellement par la délivrance de mandats : par un vote à la majorité, le Comité de Surveillance donne mandat à la Chancellerie et au Comité Exécutif de la Communauté pour agir afin de faire respecter les lois internationales, les traités et la paix mondiale, au nom de la Communauté Internationale.

Il existe 8 types de mandat :
- Mandat de secours humanitaire
Qui donne mandat à la CINS pour mobiliser des ressources afin de venir en aide à un État-membre en difficulté pour subvenir aux besoins de sa population
- Mandat de surveillance
Qui donne mandat à la CINS pour imposer des mesures aux États-membres en vue de l'accomplissement d'objectifs de maintien de la paix, ainsi que pour surveiller sa bonne application
- Mandat de sanction
Qui donne mandat à la CINS pour imposer des sanctions économiques, commerciales, diplomatiques, politiques ou militaires à tout pays qui enfreint la loi internationale tant que celui-ci ne s'y conforme pas
- Mandat de médiation
Qui donne mandat à la CINS pour contraindre des États-membres en situation de tension ou de conflits à une médiation sous l'égide de la CINS ou d'un autre État-membre
- Mandat de protection civile
Qui donne mandat à la CINS pour déployer les Corps de la Paix, une force de police internationale chargée de garantir le respect des droits fondamentaux de chaque être humain et des lois internationales dans des zones où un État-membre ne peut pas assurer lui-même leur respect
- Mandat de pacification
Qui donne mandat à la CINS pour former une coalition militaire dirigée par un commandement interallié sous l'égide d'un Commissaire afin de pacifier toute région du monde en proie à des conflits entre groupes armés qui représentent une menace pour la sécurité régionale ou internationale
- Mandat de gouvernance provisoire
Qui donne mandat à la CINS pour établir un gouvernement provisoire sous direction d'un Commissaire dans une région du monde revendiqué par un ou plusieurs États-membres mais qui ne saurait être administré par l'un de ses États-membres dans la paix et la stabilité

Chaque mandat prend effet dès qu'il est voté à la majorité absolue du Comité de Surveillance, et est dès lors exercé par le Comité Exécutif dans le respect des objectifs et du cadre fixé par le Comité lors de l'énonciation du mandat. Aucun membre du Comité de Surveillance ne saurait s'attribuer un droit de veto sur une décision proposée par un autre. _____

[Favio Macías Reyes]

Madame la Chancelière,

Au nom de l'Union des Nations Solaires, je soumets au Comité de Surveillance une Résolution portant à la protection du droit international et de la démocratie en Tasdaal, pour examen et vote.
En raison du caractère urgent de la situation traitée en Tasdaal, je prie la Chancellerie de bien vouloir mettre la présente résolution à l'ordre du jour prioritaire du Comité.

Respectueusement,

Favio Macías Reyes,
Grand-Émissaire de l'Union des Nations Solaires

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Résolution portant à la protection du droit international
et de la démocratie en Tasdaal

Constatant la situation de conflit intérieur existant de fait au sein des territoires reconnus de la Royauté de Tasdaal,
Constatant l'incapacité manifeste de la Royauté de Tasdaal à assurer la paix et la sécurité à ses ressortissants sur ses territoires,
Entendant les craintes de la Communauté Internationale de la responsabilité de la Royauté de Tasdaal dans la commission de crimes contre l'Humanité,
Reconnaissant la nécessité d'assurer la fin de tout trafic pouvant agraver la situation de conflit au sein des territoires de la Royauté de Tasdaal,
Reconnaissant l'urgence de préserver la paix en tout endroit du monde,

Le Comité de Surveillance
au nom de la Communauté Internationale

DÉCIDE
Article 1.-
Le territoire actuellement reconnu comme étant celui de la Royauté de Tasdaal est constaté par la Communauté Internationale comme un territoire en conflit.
La Royauté de Tasdaal est déclaré État failli du fait de son incapacité à garantir l'État de droit et la sécurité de ses ressortissants.
La représentation de la Royauté de Tasdaal auprès de la Communauté Internationale se voit suspendre de ses pouvoirs de vote et d'initiative résolutoire au sein de l'Assemblée des Nations.

Article 2.-
Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de sanctions visant à interdire la vente de toute forme d'armement à tout organisme relevant de l'autorité de la Royauté de Tasdaal ou échangeant librement avec une autorité de la Royauté de Tasdaal.
La vente ou la fourniture directe ou indirecte de toute forme d'armement à la Royauté de Tasdaal en vue de permettre la continuité du conflit par toute nation membre de la Communauté Internationale l'expose à des sanctions à la discrétion de l'exécutant du mandat. La vente ou la fourniture directe ou indirecte de toute forme d'armement à la Royauté de Tasdaal en vue de permettre la continuité du conflit par tout acteur tiers expose à des poursuites et à des poursuites criminelles devant la Cour Internationale de Justice.

Article 3.-
Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de surveillance visant à inspecter les agissements des organismes relevant de l'autorité de la Royauté de Tasdaal dans la conduire des affaires civiles et militaires et à enquêter sur l'existence de répression politique systématisée et de crimes contre l'Humanité.
L'ensemble des personnels participant à la mission d'inspection et de surveillance sous l'exercice de ce mandat bénéficient de la protection de la Communauuté Internationale. Porter atteinte à leur intégrité dans l'exercice de leur mission expose toute nation membre de la Communauté Internationale à des sanctions à la discrétion de l'exécutant du mandat et tout acteur tiers à des poursuites criminelles devant la Cour Internationale de Justice.

Article 4.-
Les mandats délivrés par le Comité de Surveillance devront dès leur promulgation par la Chancellerie de la Communauté être exécutés par le Comite Exécutif sous l'égide de la Chancellerie, qui peut imposer à tout État-membre toute disposition en vue d'accomplir l'exécution de ces mandats.

Rédigé par Favio Macías Reyes,
Grand-Émissaire de l'Union des Nations Solaires

Pour le Comité de Surveillance et au nom de la Communauté Internationale

[Irina Kerékine]

Madame la Chancelière,

Au nom de l'Internationale Communiste, je soumets au Comité de Surveillance une Résolution portant à la protection du droit international, de la dignité humaine et de la démocratie en Tasdaal, pour examen et vote.
En raison du caractère urgent de la situation traitée en Tasdaal, je prie la Chancellerie de bien vouloir mettre la présente résolution à l'ordre du jour prioritaire du Comité.

Respectueusement,

Irina Kerékine,
Secrétaire Universelle à l'Internationale Communiste

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Résolution portant à la protection du droit international,
de la dignité humaine
et de la démocratie en Tasdaal

Constatant la situation de conflit intérieur existant de fait au sein des territoires reconnus de la Royauté de Tasdaal,
Constatant l'incapacité manifeste de la Royauté de Tasdaal à assurer la paix et la sécurité à ses ressortissants sur ses territoires,
Entendant les craintes de la Communauté Internationale de la responsabilité de la Royauté de Tasdaal dans la commission de crimes contre l'Humanité,
Reconnaissant la nécessité d'assurer la fin de tout trafic pouvant agraver la situation de conflit au sein des territoires de la Royauté de Tasdaal,
Reconnaissant l'urgence de préserver la paix en tout endroit du monde,

Le Comité de Surveillance
au nom de la Communauté Internationale

DÉCIDE
Article 1.-
Le territoire actuellement reconnu comme étant celui de la Royauté de Tasdaal est constaté par la Communauté Internationale comme un territoire en conflit.
La Royauté de Tasdaal est déclaré État failli du fait de son incapacité à garantir l'État de droit et la sécurité de ses ressortissants.
La représentation de la Royauté de Tasdaal auprès de la Communauté Internationale se voit suspendre de ses pouvoirs de vote et d'initiative résolutoire au sein de l'Assemblée des Nations.

Article 2.-
Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de secours humanitaire visant à défendre et protéger la population du Tasdaal grâce aux ressources communes dont disposent les nations souveraines, unies pour la paix et la prospérité.
Toute nation membre est tenue de participer à l'effort commun en faveur des populations du Tasdaal, à hauteur des doléances émises par la Chancellerie de la Communauté Internationales des Nations Souveraines. Les doléances susdites devront considérer les capacités productives de chaque nation et leur potentiel productif excédentaire aux besoins nationaux, quant à l'estimation de la participation de chaque État aux besoins exprimés par la situation de faillance de la Royauté de Tasdaal. Toute nation qui par zèle, abattra 25% supplémentaires ou plus, du travail qui lui est sommé de fournir, recevra une énonciation honorable auprès de l'Assemblée des Nations et un satisfecit public.

Article 3.-
Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de sanctions visant à interdire la vente de toute forme d'armement à tout organisme relevant de l'autorité de la Royauté de Tasdaal ou échangeant librement avec une autorité de la Royauté de Tasdaal.
La vente ou la fourniture directe ou indirecte de toute forme d'armement à la Royauté de Tasdaal en vue de permettre la continuité du conflit par toute nation membre de la Communauté Internationale l'expose à des sanctions à la discrétion de l'exécutant du mandat. La vente ou la fourniture directe ou indirecte de toute forme d'armement à la Royauté de Tasdaal en vue de permettre la continuité du conflit par tout acteur tiers expose à des poursuites et à des poursuites criminelles devant la Cour Internationale de Justice.

Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de sanctions visant à interdire la vente de toute forme d'armement à tout organisme relevant de l'autorité de l'organisation du Faeqa ou échangeant librement avec une autorité de l'organisation du Faeqa
La vente ou la fourniture directe ou indirecte de toute forme d'armement à l'organisation du Faeqa en vue de permettre la continuité du conflit par toute nation membre de la Communauté Internationale l'expose à des sanctions à la discrétion de l'exécutant du mandat. La vente ou la fourniture directe ou indirecte de toute forme d'armement à l'organisation du Faeqa en vue de permettre la continuité du conflit par tout acteur tiers expose à des poursuites et à des poursuites criminelles devant la Cour Internationale de Justice.

Article 3.-
Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de surveillance visant à inspecter les agissements des organismes relevant de l'autorité de la Royauté de Tasdaal dans la conduire des affaires civiles et militaires et à enquêter sur l'existence de répression politique systématisée, de spoliations des droits de propriété d'usage, de politiques injustes, déloyales ou discriminatoires envers toute partie de la population et de crimes contre l'Humanité.
L'ensemble des personnels participant à la mission d'inspection et de surveillance sous l'exercice de ce mandat bénéficient de la protection de la Communauté Internationale. Porter atteinte à leur intégrité dans l'exercice de leur mission expose toute nation membre de la Communauté Internationale à des sanctions à la discrétion de l'exécutant du mandat et tout acteur tiers à des poursuites criminelles devant la Cour Internationale de Justice.

Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de surveillance visant à inspecter les agissements des organismes relevant de l'autorité de l'organisation du Faeqa dans la conduire des affaires civiles et militaires et à enquêter sur l'existence de répression politique systématisée, de spoliations des droits de propriété d'usage, de politiques injustes, déloyales ou discriminatoires envers toute partie de la population et de crimes contre l'Humanité.
L'ensemble des personnels participant à la mission d'inspection et de surveillance sous l'exercice de ce mandat bénéficient de la protection de la Communauté Internationale. Porter atteinte à leur intégrité dans l'exercice de leur mission expose toute nation membre de la Communauté Internationale à des sanctions à la discrétion de l'exécutant du mandat et tout acteur tiers à des poursuites criminelles devant la Cour Internationale de Justice.

Article 4.-
Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de protection civile visant à déployer les Corps de la Paix sur le territoire de la Royauté du Tasdaal, sans soucis de l'organisation qui exerce véritablement l'autorité sur les différents territoires en conflit du Tasdaal.
Toute nation ou faction est autorisée à envoyer des corps de volontaires sous les ordres de la Communauté Internationale des Nations Souveraines, et sous les commandements des Corps de la Paix.

Article 5.-
Est délivré sous l'autorité du Comité de Surveillance un mandat de gouvernance provisoire visant à l'établissement d'un gouvernement démocratique sur le territoire pacifié du Tasdaal.
La Chancellerie de la Communauté choisira parmi les projets de gouvernance qui lui seront soumis par les nations, celui qui apportera au territoire du Tasdaal, sous deux années maximales, une résolution au conflit, une pacification par des forces nationales, la mise en place d'institutions nouvelles justes et sociales, l'instauration d'un gouvernement républicain et démocratique, un corpus législatif garantissant la défense des minorités, les libertés publiques et privées, les droits fondamentaux, l'égalité entre les genres, l'égalité ethnique, religieuse, sociale et économique, un plan pluriannuel économique de reconstruction nationale. Les projets de gouvernance devront être applicables et surveillés par la Communauté Internationale.
Une préférence sera accordée aux projets qui intégreront des mesures visant à la réconciliation nationale, à l'encadrement de l'économie dans l'intérêt national et à la concrétisation des principes égalitaires susmentionnés.

Article 6.-
Les mandats délivrés par le Comité de Surveillance devront dès leur promulgation par la Chancellerie de la Communauté être exécutés par le Comité Exécutif sous l'égide de la Chancellerie, qui peut imposer à tout État-membre toute disposition en vue d'accomplir l'exécution de ces mandats.

Rédigé par Irina Kerékine,
Secrétaire Universelle de l'Internationale Communiste

Pour le Comité de Surveillance et au nom de la Communauté Internationale

[Laure Bouchard]

Madame la Chancelière,

Au nom de l’Union Phocéenne, je soumets au Comité de Surveillance une Résolution portant à l’action d’urgence de sauvetage des vies du vol KA-1271.

Vous le savez, le caractère urgent de la situation m’impose de vous demander de placer cette résolution comme la priorité absolue de l’ordre du jour de ce comité.

Bien à vous,

Laure Bouchard,
Présidente du Conseil de l’Union Phoécienne

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Résolution portant à l’action d’urgence de sauvetage des vies du vol KA-1271

Considérant la catastrophe humanitaire que représenterait la perte de l’ensemble des vies des personnes à bord du vol KA-1271,
Considérant qu’il est urgent d’agir pour maximiser les chances de sauver des vies,


Le Comité de Surveillance
au nom de la Communauté Internationale

DÉCIDE
Article 1.-
La Communauté Internationale coordonne l’action des troupes militaires de tous les pays le souhaitant pour permettre une recherche efficace de l’appareil du vol KA-1271 mobilisant au moins 1500 personnes durant les sept jours suivant l’adoption de la présente résolution.

Article 2.-
Est délivré sous l’autorité du Conseil de Surveillance un mandat de secours humanitaire pour assister l’État d’Heerdeens dans sa quête des victimes.

Rédigé par Laure Bouchard,
Présidente du Conseil de l’Union Phoécienne

Pour le Comité de Surveillance et au nom de la Communauté Internationale

[Olga Arvidsson]

Madame la Chancelière,

Au nom de l’Union Impériale Saphyrienne, je soumets au Comité de Surveillance une Résolution concernant un plan de paix en Asnaywana, élaboré en coopération avec les délégations saphyriennes, novgradoises, fédérées, ostariennes et tawkirinaises.

Respectueusement,

Olga Arvidsson,
Haute-Secrétaire de l'Union Impériale Saphyrienne

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Résolution portant au plan de paix pour l'Asnaywana

Constatant la situation de crise politique et humanitaire majeure dans laquelle est plongée la région de l'Asnaywana,
Constatant l'impasse ayant mené à l'éclatement et au prolongement d'une guerre civile entre les deux gouvernements de l'Asnaywana,
Constatant la naissance de mouvements extrémistes représentant une menace directe à la civilisation du fait du conflit et la nécessité d'y pallier tant que ceux-ci sont inactifs,
Vu les négociations conclues entre l'Empire du Saphyr, la République d'Ostaria, la Fédération-Unie, l'Union de Novgrad et l'Empire de Tawkirina,

Le Comité de Surveillance
au nom de la Communauté Internationale

DÉCIDE

TITRE I - De la résolution du conflit
Article 1.-
La République Populaire d'Asnaywana, l'État d'Asnaywana et le Royaume de Kilemyana signent entre eux un armistice, reconnaissant comme permanente la fin du conflit qui les oppose depuis le déclenchement de la guerre civile asnaywanaise.

Article 2.-
La Communauté Internationale dans son ensemble reconnaît l'existence de la République Populaire d'Asnaywana, ainsi que celle de l'État d'Asnaywana, toutes deux comme nations souveraines, dans les frontières inviolables qui leur sont attribués en annexe.
La Communauté Internationale dans son ensemble reconnaît l'existence du Royaume de Kilemyana dans les frontières inviolables qui lui sont attribués en annexe, en tant que nation sous protectorat de l'Empire du Tawkirina et en libre-association consentie avec celui-ci.
L'ensemble des pays nouvellement reconnus par la Communauté Internationale sont tenus de se reconnaître mutuellement entre eux. Ceux-ci sont tenus de maintenir des relations diplomatiques ou bien directement, ou bien par le biais de la Communauté Internationale, ou bien par le concours des puissances garantes de l'armistice.

Article 3.-
Pour préserver l'armistice, l'ordre et la paix en République Populaire d'Asnaywana et dans l'État d'Asnaywana, il sera permis le déploiement de bases militaires de pays issus de la coalition ayant combattu pour ramener la paix en Asnaywana.
La Fédération-Unie se voit reconnaître le droit d'installer ses bases militaires dans l'ensemble du territoire de l'État d'Asnaywana, afin d'assurer l'application de l'armistice, de garantir l'indépendance de l'État d'Asnaywana et d'assister son gouvernement dans sa reconstruction et dans la réforme démocratique de son régime.
L'Union des Républiques du Pacte de Novgrad se voit reconnaître le droit d'installer ses bases militaires dans l'ensemble du territoire de la République Populaire d'Asnaywana, afin d'assurer l'application de l'armistice, de garantir l'indépendance de l'État d'Asnaywana et d'assister son gouvernement dans l'établissement de ses institutions et dans sa reconstruction.
L'ensemble des effectifs déployées par les deux parties ne pourra excéder, pour chacune d'entre elle, un total de 10 000 soldats actifs au sein d'unités combattantes.
Le protectorat du Royaume de Kilemyana est souverainement garantie par l'Empire de Tawkirina et ses forces armées.

Article 4.-
Est établie une zone frontalière démilitarisée permanente à la frontière entre la République Populaire d'Asnaywana et l'État d'Asnaywana et à 2 kilomètres de part et d'autre de celle-ci.
Est délivré par le Comité de Surveillance à la Communauté Internationale un Mandat de surveillance pour assurer le maintien de la zone frontalière démilitarisée dans son ensemble.
Dans l'éventualité d'une violation manifeste des limites de la zone démilitarisée, le Comité de Surveillance délivre à la Communauté Internationale un Mandat de protection civile pour permettre le déploiement des Corps de la Paix en vue de garantir l'existence de la zone frontalière démilitarisée.

Article 5.-
Le déploiement d'armes de destruction massive selon la liste définie par le droit internationale est formellement interdit sur l'ensemble du territoire du Dawwfiq. La violation de cet interdit pourra mener le Comité de Surveillance à délivrer un Mandat de pacification à l'encontre du contrevenant.


TITRE II - De la gouvernance du Territoire du Dawwfiq

Article 6.-
Est délivré à l'Empire fédéral démocratique du Saphyr un Mandat de gouvernance provisoire de 6 ans sur l'ensemble des territoires terrestres du Territoire du Dawwfiq. Celui-ci devra assurer la paix et la stabilité du Mandat, la reconstruction et le développement humain et économique du territoire ainsi que la gestion humanitaire du territoire et de ses ressortissants. Le Mandat du Dawwfiq est strictement indépendant de toute entité voisine.
Le territoire du Mandat du Dawwfiq est entièrement démilitarisée. L'Empire fédéral démocratique du Saphyr, comme garant du Mandat du Dawwfiq, est la seule nation autorisée à déployer ses forces armées sur le territoire du Mandat et dans le seul intérêt de garantir celui-ci.

Article 7.-
Est délivré à la République d'Ostaria un Mandat de gouvernance provisoire de 6 ans sur l'ensemble des territoires maritimes du Territoire du Dawwfiq. Celui-ci devra assurer la paix et la stabilité du Mandat, le développement de ses ressources maritimes ainsi que la gestion humanitaire du territoire. Le Mandat du Golfe d'Asnaywana est strictement indépendant de toute entité voisine.
Le territoire du Golfe du Dawwfiq est entièrement démilitarisée. La République d'Ostaria, comme garante du Mandat du Golfe du Dawwfiq, est la seule nation autorisée à déployer ses forces armées notamment sa marine sur le territoire du Mandat et dans le seul intérêt de garantir celui-ci.

Article 8.-
Est délivré à l'Union des Républiques du Pacte de Novgrad un Mandat de gouvernance provisoire de 6 ans sur le Port civil de Xhat et une zone d'un kilomètre alentour dans le Territoire du Dawwfiq. Celle-ci devra assurer la paix et la stabilité du Mandat et le développement du commerce maritime pour le Dawwfiq et l'Asnaywana du Sud.
L'Union des Républiques du Pacte de Novgrad, comme garante du Mandat de Xhat, est la seule nation autorisée à déployer ses forces armées sur le territoire du Mandat et dans le seul intérêt de garantir celui-ci.

Article 9.-
La libre-circulation des biens et marchandises de toute entreprise qui y est domiciliée ou accréditée est entièrement garantie au sein des territoires mandataires du Dawwfiq. La libre-circulation des personnes est entièrement garantie pour tout ressortissant d'un des territoires mandataires, de la République Populaire d'Asnaywana et de l'État d'Asnaywana.

Article 10.-
Est délivré à la Communauté Internationale un Mandat de secours humanitaire en vue de permettre le déploiement des ressources de la Communauté Internationale pour porter assistance au Royaume de Kilemyana, à la République Populaire d'Asnaywana, à l'État d'Asnaywana et aux territoires mandataires du Dawwfiq dans la gestion de la crise humanitaire résultante du conflit.

Article 11.-
Les mandats délivrés par le Comité de Surveillance devront dès leur promulgation par la Chancellerie de la Communauté être exécutés par le Comite Exécutif sous l'égide de la Chancellerie, ainsi que par les États qui se les sont vus remettre et qui devront avaliser leur exécution par ratification au sein de leurs institutions responsables. Le Comité Exécutif peut imposer à tout État-membre toute disposition en vue d'accomplir l'exécution de ces mandats dans le respect du droit international et des objectifs fixés par la présente Résolution.

Rédigé par la Baronne Olga Arvidsson,
Haute-Secrétaire de l'Union Impériale Saphyrienne

Pour le Comité de Surveillance et au nom de la Communauté Internationale

[Laure Bouchard]

Monsieur le Chancelier,

Au nom de l’Union Phoécienne, je soumets au Comité de Surveillance une Résolution concernant un plan de paix en Asnaywana, élaboré en coopération avec les délégations novgradoises, fédérées et ostariennes.

Respectueusement,

Laure Bouchard,
Présidente du Conseil de l'Union Phoécienne

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Résolution XXXX du Comité du Surveillance
Résolution portant au plan de paix pour l'Asnaywana

Constatant l'expiration des mandats prévus par la Résolution 2690-01 du Comité de Surveillance, portant au plan de paix pour l'Asnaywana,
Constatant la nécessité d'un arbitrage de la communauté internationale afin d'assurer la stabilité de la région,
Vu les négociations entre la République d'Ostaria, l'Union de Novgrad et la Fédération-Unie,

Le Comité de Surveillance
au nom de la Communauté Internationale

DÉCIDE

TITRE I - De la transition démocratique et du maintien de la paix en Asnaywana
Article 1.-
Le Mandat de gouvernance provisoire sur le port civil de Xhat accordé à l'Union des Républiques du Pacte de Novgrad par la Résolution 2690-01 du Comité de Surveillance est prorogé.
Il devra être procédé dans les plus brefs délais à une consultation libre et démocratique des habitants de Xhat sur l'avenir politique du territoire, assurant la gouvernance libre et démocratique de Xhat et permettant son accès à l'autodétermination.
Le Mandat ne pourra durer plus de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Résolution. Le futur État exerçant la souveraineté sur le port civil de Xhat est tenu à la reconnaissance des autres États cités par la présente Résolution au titre de l'article 2 de la Résolution 2690-01 du Comité de Surveillance.

Article 2.-
La présence de bases militaires de la Fédération-Unie et de l'Union des Républiques du Pacte de Novgrad est maintenue au titre du maintien de la paix et de la garantie de l'indépendance des États souverains reconnus en Asnaywana.
La Fédération-Unie et l'Union des Républiques du Pacte de Novgrad s'engagent à réduire leur présence militaire dans l'État souverain d'Asnaywana et dans la République Démocratique Populaire d'Asnaywana, respectivement, à une limite de 6 000 soldats actifs au sein d'unités combattantes chacun à partir de l'an 200, puis à une limite de 2 000 soldats actifs au sein d'unités combattantes chacun à partir de l'an 205.

Article 3.-
La frontière démilitarisée permanente à la frontière entre la République Démocratique Populaire d'Asnaywana et l'État souverain d'Asnaywana est maintenue dans les mêmes termes qu'énoncé par l'article 4 de la Résolution 2690-01 du Comité de Surveillance.
Les mandats de surveillance et de protection civile délivrés par le Comité de Surveillance à la Communauté Internationale au titre de l'article 4 de la Résolution 2690-01 du Comité de Surveillance sont prorogés pour une durée de 8 ans.

TITRE II - De l'Association de Coopération Régionale pour l'Asnaywana

Article 4.-
Est créée l'Association de Coopération Régionale pour l'Asnaywana (ACRA), organisation intergouvernementale internationale et régionale dont l'objectif est de favoriser la mise en place de projets de coopération entre les États de la nation asnaywanaise.
Cette Association a pour objectif d'encourager, d'initier et de mettre en place des projets de coopération entre l'État souverain d'Asnaywana, la République Démocratique Populaire d'Asnaywana et le territoire de Xhat, en vue de favoriser la démocratie, la paix, la prospérité économique et sociale, et la consolidation des relations entre les gouvernements et entre les peuples des différents États de la nation asnaywanaise, en vue d'une réunification de toute l'Asnaywana sous une même entité politique démocratique.

Article 5.-
Sont membres au titre d'États-membres de l'ACRA l'État souverain d'Asnaywana, la République Démocratique Populaire d'Asnaywana, ainsi que le Mandat de l'Union des Républiques du Pacte de Novgrad pour le port civil de Xhat et, une fois instituée, la Commune de Xhat.
Sont membres au titre de garants la Fédération-Unie, l'Union des Républiques du Pacte de Novgrad, et la République d'Ostaria.

Article 6.-
L'ACRA est dirigée par le Conseil de l'ACRA, composé de représentants pour chacun des garants, soit à sa constitution d'un représentant de la Fédération-Unie, d'un représentant de la République d'Ostaria et d'un représentant de l'Union des Républiques du Pacte de Novgrad, nommés à la discrétion de chaque État.
La Présidence de l'ACRA est assuré de manière tournante par les représentants des garants de l'Association siégeant au Conseil, chaque représentant pouvant assurer la présidence pour une durée maximale de 2 ans. A compter de la promulgation de la présente Résolution, la République d'Ostaria assure en premier la Présidence de l'ACRA.
La Présidence assure la bonne teneur des débats et votes du Conseil, et incarne la voix du Conseil en qualité de primus inter pares.
Sur accord du Conseil, des représentants d'États peuvent être intégrés au Conseil à titre d'observateurs, si le Conseil juge qu'ils disposent de revendications sérieuses et reconnues à participer aux activités de l'ACRA.

Article 7.-
L'administration de l'ACRA est confiée à un Secrétaire général nommé par le Conseil, après consultation des États membres de l'ACRA. Celui-ci a pour mission de garantir l'intégrité de l'Association, de défendre la démocratie et les principes fondateurs de l'Association, de permettre des discussions impartiales entre les États-membres et d'assurer l'exécution des missions qui ont été confiés à l'Association.
Le Secrétaire général est impérativement un ressortissant de l'un des États-membres. Aucun Secrétaire général ne saurait être investi ou rester en fonction s'il est estimé que ses actes avérés ou sa volonté exprimer d'en exécuter représente un danger pour la souveraineté de l'un des États-membres, en dehors des missions reconnues par la présente Résolution à l'ACRA.

Article 8.-
Afin qu'elle puisse assurer sa mission, le Comité de Surveillance délivre à l'ACRA quatre mandats à titre permanent, valide pour aussi longtemps que l'existence de l'ACRA est reconnue par le Comité de Surveillance et jusqu'à dissolution de celle-ci :
— un Mandat de secours humanitaire, pour coordonner l'aide à la reconstruction et au développement dans les régions atteintes par le conflit ou en proie à des menaces pour la sécurité des habitants de l'Asnaywana ;
— un Mandat de surveillance, pour veiller au respect des droits de l'homme et du droit international, y compris en les normes liées spécifiquement à l'Asnaywana ;
— un Mandat de surveillance, pour garantir le respect des termes du plan de paix, notamment la limite de présence militaire étrangère dans les États-membres telle qu'édictée par l'article 2, ainsi que l'intégrité de la frontière démilitarisée telle qu'édictée par l'article 3.
— un Mandat de protection civile, pour constituer une force de protection civile commune sous autorité du Conseil de l'ACRA et sous la direction du Secrétaire général de l'ACRA, capable de venir en aide aux populations en cas de crise humanitaire ou de menace grave et imminente pour la paix et sécurité du peuple asnaywanais.

Article 9.-
Dès la promulgation de la présente Résolution par la Chancellerie de la Communauté, le Comité Exécutif de la Communauté sous l'égide de la Chancellerie devra exécuter les mandats qui lui ont été confiés et assurer l'exécution correcte des mandats délivrés à toute entité tierce si-tôt après la ratification de la Résolution par les institutions responsables des dites entités tierces.
Le Comité Exécutif peut imposer à tout État-membre de la Communauté toute disposition en vue d'accomplir et d'assurer l'exécution de ces mandats dans le respect du droit international et des objectifs fixés par la présente Résolution.